Le Sénat est saisi du projet de loi n° 248 (2008-2009) autorisant l' approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
L’examen du projet de loi proposant la ratification de cet accord revêt une importance toute particulière pour le Sénat car les deux Etats n’étaient jusqu’à présent liés ar aucune convention fiscale visant à supprimer les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu. ...
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