Le Gouvernement vient par arrêté de modifier la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Instrument de lutte contre l’évasion fiscale prévus par le droit français, l’inscription sur la liste des ETNC (État ou territoire non coopératif) emporte l’application de mesures fiscales de rétorsion, qui frappent les personnes établies dans ces États ou territoires ou qui réalisent des transactions avec eux.
Créée par l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009, la notion d’État ou territoire non coopératif (ETNC) est l’un des principaux instruments de lutte contre l’évasion fiscale prévus par le droit français. L’inscription sur la liste des ETNC emporte en effet l’application de mesures fiscales de rétorsion, qui frappent les personnes établies dans ces États ou territoires ou qui réalisent des transactions avec eux. La première liste avait été publiée par arrêté, le 12 février 2010 ( Voir notre article sur le sujet )
Conformément aux dispositions du 2 et du 2 bis de l’article 238-0 A du CGI, la liste des ETNC est mise à jour au moins une fois par an. Cette mise à jour consiste à retirer ou ajouter un ou plusieurs États ou territoires, après examen de leur situation en matière de coopération administrative avec la France et en tenant compte de l’évolution de la liste de l’Union européenne.
le présent arrêté modifie la liste des ETNC.
Les Bahamas et les Îles Turques et Caïques sont ajoutés à la liste en application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts. Anguilla y est également inscrit au titre de ce critère tout en étant maintenu au titre du b du 2 du même article.
Dernière mise à jour de la liste française des Paradis fiscaux
| Liste française des paradis fiscaux pour 2021 | Liste française des paradis fiscaux pour 2022 | Liste française des paradis fiscaux pour 2023 |
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Les États et territoires inscrits sur la liste des ETNC au motif qu’ils ne respectent pas leurs engagements à l’égard de la France en matière d’échange de renseignements, en application des 1 et 2 de l’article 238-0 A du CGI, ou qu’ils facilitent la création de structures ou de dispositifs extraterritoriaux destinés à attirer des bénéfices qui n’y reflètent pas une activité économique réelle, en application du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du CGI (critère 2.2 de la liste UE), se verront appliquer l’ensemble des mesures prévues par le code général des impôts à leur encontre, sous réserve des conventions fiscales.
En revanche, les États et territoires inscrits sur la liste des ETNC au motif qu’ils ne respectent pas un critère de la liste UE autre que le critère 2.2, en application du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du CGI, se verront appliquer une série limitée de mesures, sous réserve des conventions fiscales.
Pour consulter le détail des mesures applicables, se référer au BOI-ANNX-000480.
Voir la liste Européenne des Paradis fiscaux