Le Gouvernement vient par arrêté de modifier la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Instrument de lutte contre l’évasion fiscale prévus par le droit français, l’inscription sur la liste des ETNC (État ou territoire non coopératif) emporte l’application de mesures fiscales de rétorsion, qui frappent les personnes établies dans ces États ou territoires ou qui réalisent des transactions avec eux.
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Publié le dimanche 5 février 2023 par La rédaction
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