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Evasion fiscale

Entrée en vigueur de l'accord franco-gibraltarien relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Publication de l’accord entre la France et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.

La France a engagé des négociations avec plusieurs de ces territoires afin de conclure des accords d’échange de renseignements fiscaux.

Les conclusions de ces accords se sont accélérées dans la perspective du G20 de Pittsburgh de septembre 2009 et de celui de Saint-Andrews de novembre 2009, les États de la liste grise souhaitant montrer leur bonne volonté à l communauté internationale. Ces derniers se sont également rapprochés de la France à l’annonce par celle-ci d’un projet de mesures internes visant à sanctionner les États non coopératifs.

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Publié le mardi 28 décembre 2010 par La rédaction

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