Les États membres de l'UE veulent faire en sorte que la politique fiscale de l'UE reste adaptée à sa finalité et débouche sur une fiscalité équitable et efficace dans l'économie de plus en plus mondialisée et numérisée du 21e siècle.
Le Conseil a approuvé ce jour des conclusions dans lesquelles il présente son évaluation globale des principales questions de politique fiscale à traiter au cours des prochaines années, afin de définir le programme d'action de l'UE dans le domaine de la fiscalité. Ces conclusions exposent les priorités du Conseil et fournissent des orientations à la Commission dans différents domaines d'action de l'UE, notamment pour relever les défis posés par la transformation numérique de l'économie, renforcer la coopération administrative entre les autorités fiscales des États membres et promouvoir la bonne gouvernance fiscale dans l'UE et au-delà.
Dans ses conclusions, le Conseil souligne que des systèmes de taxation équitables et efficaces dans les États membres sont essentiels à une relance durable de l'UE à la suite de la crise de la COVID-19, ce qui requiert des politiques fiscales qui génèrent de recettes pour les budgets nationaux et de l'UE. De tels systèmes peuvent aussi soutenir une transition en douceur vers les objectifs stratégiques de compétitivité durable, le pacte vert pour l'Europe et une pleine exploitation du potentiel qu'offre la transformation numérique dans une économie mondiale.
Le Conseil se félicite des progrès importants accomplis au niveau du cadre inclusif de l'OCDE visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) en ce qui concerne la mise à jour du cadre international en matière d'imposition des sociétés et confirme qu'il continue de soutenir ces travaux, en vue de parvenir à une solution consensuelle au niveau mondial d'ici la mi-2021 au plus tard. Il exprime la volonté de l'UE et de ses États membres d'examiner les possibilités de mettre en œuvre l'accord mondial dès que possible et rappelle que le Conseil européen évaluera la question en mars 2021. Il demande à la Commission de contribuer, sur cette base, aux travaux préparatoires pertinents menés au sein du Conseil sur la voie à suivre conformément au droit de l'UE, afin de relever les défis fiscaux que pose l'économie numérique, y compris en l'absence d'un consensus international d'ici la mi-2021.
Les États membres de l'UE envoient un signal fort en faveur d'une solution multilatérale pour taxer l'économie numérique et mondialisée. Le Conseil soutient pleinement les travaux du cadre inclusif de l'OCDE. Je suis convaincu que nous pouvons parvenir à un accord mondial d'ici l'été prochain. Toutes les entreprises devraient payer leur juste part d'impôts, y compris les entreprises de l'économie numérique. Il s'agit d'une question de justice et de concurrence loyale. Il s'agit également d'une question de souveraineté et de capacité des États à agir. Les États membres ont besoin de ressources financières suffisantes pour lutter efficacement contre la crise du coronavirus et faciliter les transitions numérique et verte.
Olaf Scholz, ministre fédéral des finances et vice-chancelier allemand
Le Conseil souligne en outre les progrès importants réalisés dans le cadre de son groupe "Code de conduite (fiscalité des entreprises)" afin de promouvoir les normes de bonne gouvernance fiscale dans l'UE et au-delà, y compris en recourant à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Il rappelle qu'il est prêt à poursuivre les discussions sur la portée du mandat du groupe "Code de conduite (fiscalité des entreprises)" dès que des développements pertinents seront intervenus au niveau international, et au plus tard au début de 2022.
Un autre axe de travail important concerne la coopération administrative en matière fiscale, domaine dans lequel les nouvelles règles de l'UE en matière d'échange d'informations sur les recettes générées sur les plateformes numériques constitueront un exemple au niveau mondial. Le Conseil accueille avec satisfaction l'intention de la Commission de proposer de nouvelles modifications de la directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, notamment en ce qui concerne l'échange de données fiscales relatives aux nouveaux autres moyens de paiement et d'investissement , tels que les crypto-actifs et la monnaie électronique.
Les conclusions exposent également le point de vue du Conseil sur d'autres questions de politique fiscale, telles que la modernisation des règles de l'UE en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la poursuite de l'évaluation de la coopération administrative transfrontière dans le domaine de la TVA, les droits d'accise, l'administration fiscale et le respect des règles fiscales.
Les conclusions sont une réponse aux communications relative à un plan d'action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l'appui de la stratégie de relance et relative à la bonne gouvernance fiscale dans l'UE et au-delà, que la Commission a présentées en juillet 2020.