Nouveau sursis à statuer dans une affaire de taxation d'office des avoirs détenus à l'étranger mettant en cause la conventionnalité de l'article L.23C du LPF.
Pour mémoire, il ressort de l'article 1649 A du CGI, que les contribuables domiciliés en France doivent déclarer, lors de leur déclaration de revenus, l'ensemble de leurs comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Le non-respct de cette obligation expose le contribuable à des sanctions fiscales.
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