La Commission européenne a décidé de traduire l’Espagne devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison de règles fiscales discriminatoires sur l'immobilier qui empêchent les non-résidents de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les résidents.
D’après la législation espagnole, les plus-values provenant de la vente d’une résidence permanente sont exonérées d’impôt à condition que les fonds soient utilisés pour acquérir une autre résidence permanente.
Cette disposition ne s’applique toutefois qursquo;aux résidents espagnols...