Accueil > Fiscalité internationale > Fiscalité communautaire > Grèce : la CJUE condamne une taxe défavorisant les non résidents par rapport aux résidents
Fiscalité communautaire

Grèce : la CJUE condamne une taxe défavorisant les non résidents par rapport aux résidents

La législation grecque prévoit , sous certaines conditions, l’exonération de la taxe sur les achats d’un premier bien immobilier à utiliser à des fins de logement en faveur seulement des acheteurs qui résident en permanence en Grèce et exceptionnellement en faveur des Grecs non-résidents ayant travaillé à l’étranger pendant au moins six ans.

La Commission a introduit un recours contre la Grèce devant la Cour de justice en faisant valoir que, en exonérant de la taxe , d’une part, ...

Cet article est réservé aux abonnés

Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.

Publié le samedi 5 février 2011 par La rédaction

2 min de lecture

Avancement de lecture

0%

Partages :