Le 11 mars dernier, l’Espagne est devenue le 19ème pays à signer le protocole d’amendement de la Convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Le Protocole amendant la Convention répond à l’appel du G20, de 2009, pour un cadre multilatéral d’échange d’informations à des fins fiscales. L’OCDE et le Conseil de l’Europe ont répondu à cette demande en amendant la Convention, qui date de 1988. Le Protocole actualise les normes sur l’échange d’informations et ouvre la Convention amend&ecute;e à tous les pays. Le texte amendé entrera en vigueur le 1er Juin 2011.
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