L'Inde signe la convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

L’Inde a signé la convention d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, accord multilatéral qui facilite la coopération internationale tout en respectant les droits des contribuables.

La Convention prévoit la coopération administrative entre les Parties en matière d’évaluation et de recouvrement des impôts, afin de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales.*

L’Inde sera donc le « premier pays du G20 non membre de l’OCDE auquel s’appliquera la Convention mise à jour » a déclaré Jeffrey Owens, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE .