La loi du 29 septembre 2014 autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») a été publiée au JO du 30 septembre 2014.
Pour mémoire, à l’origine, la loi FATCA, (Foreign account tax compliance act), votée le 18 mars 2010 par le Congrès américain, ...
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