Pascal Schultze
Le taux global des prélèvements sociaux applicables en France aux revenus du capital s’élève à 17,2%, ce qui est loin d’en faire une imposition accessoire. Pourtant, ils ne sont que très rarement expressément visés par les conventions fiscales bilatérales. Une analyse de ces conventions est donc nécessaire pour déterminer si elles s’appliquent à ces cotisations ou pas.
Les prélèvements sociaux sont des impôts récents, qui ont été mis en place progressivement à partir de 1991 afin de diversifier les sources de financement de prestations sociales[1]. Une distinction peut être opérée entre les prélèvements sociaux selon les deux catégories de revenus qu’ils frappent : les revenus d‘activité et de remplacement et les revenus du capital (revenus du patrimoine et assimilés et revenus de placement). Dans la mesure où seuls les prélèvements frappant les revenus du capital sont recouvrés selon les règles fiscales par l’administration des imp⊚ts, notre étude portera uniquement sur leur traitement par les conventions fiscales...