La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey et le ministre des finances Shri Pranab Mukherjee ont signé aujourd’hui, à New Delhi, le protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu.
La convention révisée contient des dispositions sur l’échange de renseignements conformes à la norme de l’OCDE et respectant les directives fixées par le Conseil fédéral.
La nouvelle CDI conclue avec l’Inde contient dorénavant une clause auomatique et complète de la nation la plus favorisée ...
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