Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a adopté le rapport de l’examen par les pairs de la Suisse et atteste que le pays a effectué un changement important en matière d’assistance administrative.
La Suisse a donc réussi la première phase de l’examen de sa procédure d’assistance administrative.
Etant donné que, comme de nombreux autres pays, elle ne remplit pas entièrement tous les critères, le Forum mondial lui recommande de prendre plusieurs mesures.
La Suisse examinera la mise en œuvre de ces recommandations.
Communiqué de l’Administration fédérale des contributions du 1er juin 2011