Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a ouvert deux procédures de consultation sur l’échange international de renseignements en matière fiscale.
L’échange automatique de renseignements (EAR) sera ainsi possible.
L’un des projets législatifs concerne la convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui a été signée par la Suisse en 2013.
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