Le Conseil a donné aujourd'hui son feu vert définitif à un ensemble de lois visant à adapter les règles de la TVA de l'UE à l'ère numérique.
Pour mémoire, le 8 décembre 2022, la Commission a présenté le paquet "TVA à l'ère numérique" qui comprenait une directive, un règlement et un règlement d'exécution, apportant apporte des modifications à trois aspects différents du système de TVA