Accueil > Fiscalité internationale > Fiscalité communautaire > Le Conseil de l'UE introduit un certificat électronique d'exonération de TVA
Fiscalité communautaire

Le Conseil de l'UE introduit un certificat électronique d'exonération de TVA

Le Conseil de l'UE est parvenu aujourd'hui à un accord politique sur une nouvelle directive ouvrant la voie à l'introduction d'un certificat fiscal électronique pour les exonérations de TVA.

 

Comme l'a souligné Mihály Varga, le ministre hongrois des finances, cette initiative s'inscrit dans les efforts de modernisation des systèmes de TVA de l'UE. Après l'adoptiondu paquet VIDA le mois dernier,...

Cet article est réservé aux abonnés

Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.

Publié le mardi 10 décembre 2024 par La rédaction

1 min de lecture

Avancement de lecture

0%

Partages :