Les conclusions du Conseil européen qui s’est tenu hier mercredi 22 mai 2013 font valoir qu’il importe de prendre des mesures effectives pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, en particulier dans le contexte actuel d’assainissement budgétaire, afin de protéger les recettes et de garantir la confiance du public dans l’équité et l’efficacité des systèmes fiscaux.
Il convient, en la matière, de consentir des efforts accrus et de combiner des mesurs prises au niveau national, européen et mondial, dans le respect total des compétences des États membres et des traités ...
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