Alors que Suisses et Français se rejettaient mutuellement, depuis près de neuf ans, la responsabilité de la dénonciation et/ou de la non-ratification de la nouvelle convention fiscale franco-suisse de non double imposition en matière de succession, la chambre basse de l'Assemblée fédérale suisse vient de faire le premier pas en adoptant une motion visant à demander au Conseil fédéral d'aller renégocier avec la France ladite convention.
Pour mémoire , la Suisse et la France ont conclu le 31 décembre 1953 une convention en vue d’´viter les doubles impositions en matière d’impôt sur les successions. Ne correspondant plus à la politique conventionnelle de la France dans ce domaine, une révision était devenue indispensable.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.