Le Ministre du Budget vient dans le cadre des questions au gouvernement de rappeler le principe de non-déductibilité des charges sur les revenus de source française pour les non-résidents fiscaux.
Rappelons que l’auteur de la question, le député des Français d’Amérique du Nord Frédéric Lefebvre a déposé le 11 octobre dernier déposé une proposition de loi portant la même interrogation et visant à déduire du revenu imposable des expatriés les charges liées à des situations familiales particulières.
Voir l’article consacré à cette proposition : « La discrimination fiscale des expatriés établis hors Europe percevant des revenus de source française »
Par sa question en date du 2 juillet denier et renouvelée le 15 octobre, ...