Clarification jurisprudentielle sur le régime fiscal des apports en compte courant financés par emprunt personnel excluant toute déductibilité du remboursement quand bien même l'apport serait motivé par les fonctions de dirigeant.
nbsp;
...Apport en compte courant d'associé financé par emprunt personnel : le remboursement n'est pas déductible du revenu imposable du dirigeant
charges déductibles
prêt
impôt sur le revenu
compte courant
Intérêts
salaires
dirigeants
Impôt sur le revenu
Jurisprudence
12/06/2024
Par
La rédaction
6 min de lecture
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