La Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert dans le cadre de l’impôt sur les sociétés applicable à Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg)
La Commission européenne a ouvert trois enquêtes approfondies visant à examiner si les décisions des autorités fiscales d’Irlande, des Pays-Bas et du Luxembourg en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés à payer respectivement par Apple, Starbucks et Fiat Finance and Trade , sont conformes aux regrave;gles de l’UE relatives aux aides d’État.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.