Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision annulant les paragraphes 80 et 90 du BOFIP-Impôts BOI-RSA-GEO-40- 10-30-10 le 12 septembre 2012 au excluant du champ d’application de l’exonération de l’article 155 B-II du CGI les impatriés qui ne disposent pas effectivement de revenus professionnels pour lesquels ils bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au I de cet article
L’article 155 B du CGI exonère, sous certaines conditions et pendant une durée limitée, certains éléments de rémunération et certains « revenus passifs » et plus-values de cession de valeurs mobilières réalisés par des personnes impatriées qui n’étaient pas antérieurement résidentes de France.
Cette exonération s’applique jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en France au titre de chacun des années au cours desquelles l’impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B du CGI.
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