Le Gouvernement vient de publier un décret relatif aux modalités d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France (Exit-Tax)
Pour mémoire, l’Exit-Tax (Art. 167 bis du CGI) issu de l’article 48 de la première LFR pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France, à partir du 3 mars 2011, entraîne l’imposition mmédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de certaines plus-values latentes ...
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