L’article 22 la LFR-III pour 2009 a instauré différentes mesures fiscales applicables aux transactions réalisées avec des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) dont la notion a été introduite dans la loi et codifiée à l’article 238-0 A du CGI.
Un Etat ou territoire est qualifié de non coopératif au 1er janvier 2010 si trois conditions cumulatives sont réunies :
- il n’est pas membre de la Communauté européenne ;
- il a fait l’objet d’une évaluation par l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (O.C.D.E.) en matière d’échange d’informations à des fins fiscales ;
- il n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties ni signé avec au moins douze autres Etats ou territoires une telle convention. ...