Pour la CJUE, la législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union et les conséquences liées au non‑respect de cette obligation sont disproportionnées
L’Espagne a mis en place en 2012 une réglementation dans le but de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en ce qui concerne des avoirs situés en dehors de son territoire.
Cette r&eacutte;glementation oblige les résidents fiscaux en Espagne à déclarer certains de leurs biens et droits situés à l’étranger au moyen d’un formulaire (le « formulaire 720 »)....
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