Retenue à la source (182 B du CGI) : un contrôle qualité réalisé à l'étranger est une prestation « utilisée en France »

Il ressort des dispositions de l'article 182 B du CGI que sont soumises à retenue à la source les sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n’y disposent pas d’une installation professionnelle permanente, en rémunération de prestations qui sont, soit matériellement fournies en France, soit, bien que matériellement fournies à l’étranger, effectivement utilisées par le débiteur pur les besoins de son activité en France....