Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté ce matin en conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et l’Union européenne visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité.
Cet accord , signé entre la République française et l’Union européenne le 17 février 2014 à Bruxelles, fait suite au changement de statut de Saint-Barthélemy par rapport à l’Union européenne, de région ultrapériphérique (RUP) à « pays et territoire d’outre-mer » (PTOM), qui est mieux adapté à sa situation, et en particulier à son éloignement physique de la métropole.
Depuis ce changement, intervenu le 1er janvier 2012, Saint-Barthélemy ne fait plus partie intégrante du territoire de l’Union européenne.
Toutefois, la Fance souhaite que la coopération administrative en matière fiscale, ainsi que les mécanismes visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales transfrontalières continuent à s’appliquer au territoire de Saint-Barthélemy. ...