La Commission européenne a décidé de traduire la France et l’Espagne devant la Cour de Justice pour des dispositions particulières relatives à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en cas de perception des subventions ainsi que la Belgique pour l’application de la TVA sur le droit de suite. La Commission a également demandé à l’Espagne formellement de changer sa législation en ce qui concerne le régime qu’elle applique à la sortie des biens d’un entrepôt fiscal.
La demande formelle es sous forme d’un avis motivé, la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue par l’article 226 du traité CE. En l’absence d’une réaction satisfaisante a l’avis motivé endéans les deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice.
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