Le Conseil de l'Union européenne vient d'adopter sa position commune (appelée "approche générale") sur une directive concernant les règles de TVA pour les ventes à distance de biens importés et la TVA à l'importation.
Cette directive a pour objectif d'améliorer la collecte de la TVA sur les biens importés en rendant les fournisseurs responsables de la TVA payée sur les importations, ce qui devrait les inciter à utiliser le guichet unique pour les importatons (IOSS - Import One-Stop Shop).
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