Le gouvernement apporte des précisions concernant l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux transposée dans notre droit national à la faveur de l'article 33 de la loi de finances pour 2024
Pour mémoire, le 8 octobre 2021, près de 140 pays du Cadre inclusif de l'OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'impsition et le transfert de bénéfices (BEPS) sont parvenus à un accord historique sur la réforme fiscale internationale, ainsi que sur un plan de mise en œuvre détaillé....