Après des années d’intenses négociations dans le but d’adapter les règles fiscales internationales aux réalités du XXIe siècle, 136 juridictions (sur les 140 membres que compte le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS ) ont adhéré à la Déclaration sur la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie.
Cette Déclaration actualise et finalise l’accord mondial historique pour la mise en œuvre, dès 2023, d’une grande réforme fiscale mondiale conclu en juillet .
L’accord annoncé vendredi par l’OCDE ouvre la voie à une véritable révolution fiscale pour le XXIe siècle , a estimé le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire.
La solution repose sur deux piliers qui vise à faire en sorte que les grandes entreprises multinationales (EMN) paient des impôts là où elles exercent des activités et génèrent des bénéfices , tout en renforçant la sécurité juridique et la stabilité du système fiscal international.
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Le Pilier UN doit garantir une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d’imposition entre pays concernant les grandes EMN, y compris celles du numérique. Il permettra de réattribuer une partie des droits d’imposition sur les EMN de leurs pays d’origine aux pays de marché dans lesquels elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices, qu’elles y aient ou non une présence physique.
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Le Pilier DEUX entend encadrer la concurrence fiscale en matière d’impôt sur les bénéfices des sociétés en introduisant un impôt minimum mondial que les pays peuvent prélever pour protéger leur base d’imposition.
L’accord historique, approuvé par 136 pays et juridictions représentant plus de 90 % du PIB mondial, permettra également de réattribuer à des pays du monde entier plus de 125 milliards USD de bénéfices d’environ 100 entreprises multinationales parmi les plus grandes et les plus rentables au monde, de sorte que ces entreprises acquittent leur juste part de l’impôt quelles que soient les juridictions où elles exercent leurs activités et réalisent des bénéfices. *Précise l’OCDE*
L’accord sur l’impôt mondial minimum n’a pas pour objectif de mettre fin à la concurrence fiscale, mais d’y poser des limites convenues multilatéralement. Il permettra aux pays de dégager chaque année environ 150 milliards USD de recettes supplémentaires, souligne l’OCDE
Avec l’Estonie, la Hongrie et l’Irlande se joignant l’accord, celui-ci est désormais soutenu par tous les pays de l’OCDE et les pays membres du G20. Quatre pays – le Kenya, le Nigéria, le Pakistan et le Sri Lanka – n’ont pas joint la Déclaration.
Soulignos toutefois que ce taux d’imposition minimum de 15% est bien inféreiur à celui préconisé par le BEPS Monitoring Group
La solution sera présentée en amont de la réunion des ministres des Finances du G20 à Washington le 13 octobre, et Sommet des dirigeants du G20 qui se tiendra à Rome fin octobre.
Le calendrier de l’OCDE soulève toutefois des critiques de la part non seulement de la Suisse, mais aussi d’autres pays. À l’heure actuelle, il ne respecte pas assez les processus législatifs nationaux.
Partant, la Suisse a indiqué qu’elle ne pourra par conséquent pas introduire les nouvelles règles en 2023, année prévue par l’OCDE. C’est ce qu’a souligné une nouvelle fois le conseiller fédéral Ueli Maurer lors de la réunion ministérielle de l’OCDE qui s’est tenue les 5 et 6 octobre 2021 à Paris.