Taxation des multinationales : L'OCDE annonce un accord sans précédent de 136 pays pour un taux d'imposition de 15%

08/10/2021 Par La rédaction
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Après des années d’intenses négociations dans le but d’adapter les règles fiscales internationales aux réalités du XXIe siècle, 136 juridictions (sur les 140 membres que compte le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS ) ont adhéré à la Déclaration sur la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie.

Cette Déclaration actualise et finalise l’accord mondial historique pour la mise en œuvre, dès 2023, d’une grande réforme fiscale mondiale conclu en juillet .

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