L’article 22 la LFR-III pour 2009 a instauré différentes mesures fiscales applicables aux transactions réalisées avec des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) dont la notion a été introduite dans la loi et codifiée à l’article 238-0 A du CGI.
Le gouvernement a publié un projet d’instruction ayant pour objet de préciser :
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la notion d’Etat ou territoire non coopératif ;
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les mesures applicables aux transactions réalis&eacte;es par des ...
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