Contribution de la CJUE à la jurisprudence communautaire en matière d'aides d'État dans le domaine fiscal apportant des précisions sur les critères permettant de déterminer si une exonération fiscale constitue ou non une aide d'État prohibée par le droit de l'Union.
L'article 107, paragraphe 1, du TFUE interdit les aides accordées par lesÉtats ou au moyen de ressources d'État qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou productions, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres. En parallèle, l'article 108, paragraphe 3, du TFUE impose aux États membres de notifier à la Commission européenne tout projet d'aide d'État.
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