Le Sénateur Philippe Marini a déposé une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales des entreprises multinationales.
L’article 1er tend à modifier l’article 57 du CGI , qui a pour objet de lutter contre les transferts anormaux de bénéfices, afin d’introduire une présomption simple de transfert anormal de bénéfices en cas de transferts de fonctions et de risques hors de France.
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