Laurent Fabius a déposé un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention Franco-Canadienne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
Cette proposition de loi a deux objectifs : Elargir le champ territorial de la convention fiscale entre le Canada et la France et actualiser l’article 26 relatif à l’échange de renseignements conformément aux standards de l’OCDE
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