Laurent Fabius a déposé un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention Franco-Canadienne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
Cette proposition de loi a deux objectifs : Elargir le champ territorial de la convention fiscale entre le Canada et la France et actualiser l’article 26 relatif à l’échange de renseignements conformément aux standards de l’OCDE
La France et le Canada sont liés par une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par deux avenants.
En l’état actuel, cette convention ne permettait pas d’étendre le champ territorial de la convention fiscale franco-canadienne à la Nouvelle-Calédonie.