Cet accord a été signé le matin même à Bruxelles . La Suisse et les 28 Etats membres de l’UE entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018 , une fois les bases légales nécessaires mises en place.
En appliquant la norme internationale d’échange autominternationale d’échange automatique de renseignements, la Suisse et l’UE contribuent de manière déterminante à la lutte contre la soustraction fiscale. Cet accord fait partie intégrante de la politique du Conseil fédéral à l’égard des marchés financiers, politique qui est basée sur un système d’imposition conforme aux normes internationales.
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