Le Conseil de l’Union Européenne a dégagé le 8 novembre dernier une orientation générale sur une nouvelle simplification des règles de TVA applicables aux petites entreprises.
L’objectif des nouvelles règles est de réduire la charge administrative et les coûts de conformité pour les petites entreprises et de contribuer à créer un environnement fiscal qui aide les petites entreprises à se développer et à participer plus efficacement au commerce transfrontière.
Lancer une nouvelle entreprise est une tâche ardue. Les règles devraient être là pour aider les entrepreneurs et les jeunes entreprises et non pour leur opposer des obstacles supplémentaires. La réforme prévoit une simplification bienvenue du régime actuel de TVA pour les petites entreprises et une franchise de TVA valable dans l’ensemble de l’UE, créant ainsi des conditions de concurrence équitables.
Les entreprises ont des obligations administratives en matière de TVA et assurent la collecte de la TVA, ce qui génère des coûts de conformité proportionnellement plus élevés pour les petites entreprises que pour les plus grandes.
Le régime en vigueur prévoit que la franchise de TVA pour les petites entreprises n’est accessible qu’aux opérateurs nationaux. La réforme approuvée aujourd’hui permettra d’appliquer une franchise de TVA similaire aux petites entreprises établies dans d’autres États membres. L’un des facteurs décisifs pour pouvoir prétendre à cette franchise sera le niveau de chiffre d’affaires a souligné Mika Lintilä, ministre finlandais des finances.
Les règles mises à jour amélioreront également la structure du régime de franchise, contribuant ainsi à réduire les coûts de conformité liés à la TVA. La réforme sera aussi l’occasion d’encourager le respect volontaire des règles et, par conséquent, de contribuer à réduire les pertes de recettes dues au non-respect des règles et à la fraude à la TVA.
Le texte prévoit que les petites entreprises pourront bénéficier de règles simplifiées en matière de conformité si leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas un seuil fixé par l’État membre concerné. Ce seuil ne peut dépasser 85 000 EUR. Dans certaines conditions, les petites entreprises d’autres États membres, si elles ne dépassent pas ce seuil, pourront également bénéficier du régime simplifié, à condition que leur chiffre d’affaires annuel total dans l’ensemble de l’Union n’excède pas 100 000 EUR.
Concrètement, les règles convenues se composent de deux éléments essentiels :
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une modification de la directive TVA visant à revoir et simplifier les règles relatives à la franchise de TVA pour les petites entreprises, afin que celles‑ci puissent avoir recours à cette franchise dans toute l’UE ;
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une modification du règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la TVA afin d’améliorer la coopération administrative entre les autorités fiscales dans l’application des règles actualisées en matière de TVA pour les petites entreprises.
Les règles devraient être adoptées formellement par le Conseil, sans autre débat, une fois que le texte aura fait l’objet d’une mise au point juridico-linguistique.