Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord la France et Les Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») , n° 706, déposé le 9 juillet 201 a été adopté par le Sénat le 22 juillet dernier.
Saisie au fond, la commission des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale a rendu son rapport le10 septembre dernier.
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