Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté, lors du dernier Conseil des Ministres en date du 2 novembre 2016 un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Afin d’apporter des solutions concrètes pour éliminer les failles qui permettent actuellement à des sociétés d’organiser la « disparition » de leurs b´néfices ou leur transfert artificiel vers des juridictions à faible fiscalité, le G20 a lancé en 2012 le projet BEPS (« Base Erosion and Profit Shifting »), conduit par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
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