Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière le Gouvernement appelle les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger à se mettre au plus vite en conformité avec le droit, dans les conditions définies par circulaire.
Cette circulaire précise les conditions applicables de droit, en établissant précisément les modalités de dépôt et de traitement des dossiers .
Dans ce cadre, le taux de pénalité pour manquement délibéré , qui peut être modulé par l’administration en application du droit commun, sera :
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de 30% pour les fraudeurs dits « actifs »,
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et de 15% pour les fraudeurs dits « passifs », qui ont, par exemple, hérité d’avoirs non déclarés à l’étranger.
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