Comptes non soumis à l'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI

L’article 1649 A al 2 et 3 du du CGI prévoit une obligation déclarative des comptes ouverts à l’étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France ainsi que les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration.

Les modalités d’application de cette disposition sont codifiées à l’article 344 A de l’annexe III au CGI et à l’article 344 B de l’annexe III au CGI.