Pour mémoire les arrêts du 26 février 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE Affaire C-623/13) et celui du 27 juillet 2015 du Conseil d’État, ont considéré que l’imposition des prélèvements sociaux sur les revenus du capital des non-résidents n’étaient pas conformes à la législation européenne.
Plus précisément, la CJUE a jugé que des prélèvements sociaux sur le capital acquittés par des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre ne peuvent pas être affectés à des organismes servant des prestations sociales contributives.
L’article 15 du PLFSS pour 2016 est censé à tirer les conséquences de ces décisions.
En pratique, le Gouvernement propose de réaffecter le produit de ces prélèvements au FSV et, pour partie, à la caisse nationale de solidarité pour l’autnomie, la CNSA.
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