Proposition de loi du député des Français d’Amérique du Nord, Frédéric Lefebvre visant à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs « Scellier – Duflot – Pinel » s’apprécie à la date d’acquisition du bien,.
La réduction d’impôt sur le revenu Scellier - Duflot - Pinel s’applique aux contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI.
La circonstance que le contribuable qui bénéficié de la réduction d’impôt tion d’impôt ...
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