La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre 3 décisions relative à l’exonération de TVA prévue en faveur des groupements autonomes de personnes
Pour mémoire, selon l’article 132 paragraphe 1 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. « sont exonérées, sous certaines conditions, les prestations de services effectuées par des groupements autonomes de personnes exerçant une activité exonérée ou pour laquelle ils n’ont pas la qualité d&rsqo;assujetti en vue de rendre à leurs membres les services directement nécessaires à l’exercice de leur activité »...
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