Proposition de loi du député des Français d’Amérique du Nord, Frédéric Lefebvre visant à apprécier la condition de domiciliation fiscale du dispositif « Scellier » à la date d’acquisition du bien.
La réduction d’impôt sur le revenu Scellier s’applique aux contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI.
La circonstance que le contribuable
qui bénéficié de la réduction d’impôt
transfère son domicile ng>...
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