Nouvelle décision relative à la méthodologie d'appréciation des critères alternatifs de domiciliation fiscale (Art. 4 B du CGI) et sur la charge de la preuve qui pèse sur le contribuable qui conteste sa résidence fiscale française.
Pour mémoire, l'article 4 A du CGI pose le principe selon lequel les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents ne sont imposables qu'à raison de leurs seuls revenus de source fançaise. ...