FIDAL
FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, publie aujourd’hui les résultats de son enquête consacrée aux prix de transfert, dans un contexte où la lutte contre l’optimisation fiscale agressive est devenue le nouveau cheval de bataille des administrations fiscales de l’Union Européenne.
Réalisée auprès de directions administratives et financières, générales, fiscales et juridiques d’entreprises françaises et étrangères (ayant des filiales en France), cette enquête prend le pouls des entreprises afin de connaitre leur position face à cette évolution vers plus de transparence et de justice fiscales.
Le sondage répond ainsi à quatre objectifs : recueillir la perception des entreprises sur la règlementation en vigueur et son efficacité, identifier les freins éventuels à sa mise en œuvre, apprécier les pratiques lors des contrôles fiscaux diligentés et mesurer l’intérêt que portent les entreprises à la procédure d’accord préalable promue par l’administration.
L’analyse de l’enquête permet de tirer plusieurs enseignements, dont voici les principaux :
La règlementation française en matière de prix de transfert est bien connue des entreprises
89% des entreprises françaises sollicitées déclarent connaître parfaitement ou partiellement la réglementation française en matière de prix de transfert contre 76,5% pour les entreprises étrangères. Seuls 11% des répondants français admettent connaître très peu ou pas du tout cette réglementation.
Dans le contexte actuel de lutte contre l’évasion fiscale ou plus généralement de lutte contre toute optimisation fiscale dite agressive, ces chiffres apparaissent cohérents tant il apparaît difficile pour les entreprises de faire l’impasse sur les questions relatives aux prix de transfert.
La réglementation française est jugée efficace pour lutter contre les transferts de bénéfices à l’étranger
Une très grande majorité des répondants estime que la réglementation française est efficace en matière de lutte contre les transferts de bénéfices à l’étranger . 82% des répondants étrangers la jugent même très efficace comme 64% des répondants français. A l’inverse, seul un peu plus d’un répondant sur cinq la considère totalement inefficace.
Les entreprises semblent ainsi donner raison aux autorités françaises qui jugent que le durcissement des obligations , notamment documentaires, mises à la charge des entreprises, contribue à freiner les velléités de transfert de bénéfices à l’étranger.
Une entreprise sur deux est à jour dans sa documentation
51% des répondants français disposent d’une documentation formalisée par écrit et à jour. 27% déclarent ne disposer que de quelques éléments justificatifs relatifs à leur politique de prix de transfert, sans véritable formalisation - et 20% aucun - alors même que toutes les entreprises sont aujourd’hui tenues de justifier de leur politique de prix de transfert en cas de contrôle fiscal.
Le manque de ressources en interne ou de temps, l’absence de prise de conscience des enjeux ou la simple volonté de pouvoir adapter sa stratégie en cas de contrôle fiscal sont autant d’hypothèses qui peuvent être émises pour expliquer le caractère parcellaire ou l’absence totale de documentation pour près de 47% des répondants.
Le contrôle des politiques de prix de transfert par l’administration fiscale ne revêt pas un caractère systématique
Alors que les transferts de bénéfices constituent un axe privilégié d’investigation pour l’administration fiscale, plus de 50% des répondants déclarent avoir échappé à tout contrôle de leur politique de prix de transfert lors des cinq dernières années . Par ailleurs, 59% des contrôles fiscaux diligentés en prix de transfert se traduisent par une absence de notification de redressement quand 24% d’entre eux donnent lieu à redressements.
En conclusion, l’équipe d’experts de FIDAL en prix de transfert émet plusieurs recommandations pour les entreprises, aujourd’hui bien conscientes que les prix de transfert sont une problématique clé dont l’analyse mobilise des ressources importantes :
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Identifier , en amont de tout contrôle, les zones de risques# dans le cadre de leurs activités (déficits récurrents, variations importantes de profitabilité, montants de transactions intragroupes significatifs par rapport au chiffre d’affaires ou aux charges de la société, absence de redevances alors même qu’un incorporel de valeur existe et est utilisé, absence de rémunérations de prestations de services…).
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S’assurer que leur politique de prix de transfert est appropriée# par rapport aux exigences françaises mais également qu’elle est cohérente dans un contexte international.
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Tenir à jour leur documentation , première ligne de défense en cas de contrôle fiscal.
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Suivre les travaux de l’OCDE qui donnent une indication de l’orientation des administrations et des législateurs pour les années à venir.
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Recourir aux procédures d’accord préalable pour sécuriser leurs pratiques.