Le député des Français d’Amérique du Nord Frédéric Lefebvre a déposé jeudi une proposition de loi visant à déduire du revenu imposable des expatriés les charges liées à des situations familiales particulières.
Conformément aux dispositions de l’article 164 A du CGI, la base d’imposition des personnes domiciliées hors de France disposant de revenus de source française est déterminée selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile en France.
Principe de non déduction des charges supportduction des charges supportées par les non-résidents.
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