L’OCDE vient d’annoncer que l’Australie, la France, le Japon et la République slovaque avaient déposé leur instrument de ratification ou d’acceptation pour la Convention multilatérale BEPS
Pour mémoire, la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 24 novembre 2016, a été signée à Paris le 7 juin 2017 par la Frnce et 67 autres États et territoires. ...
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