La France vient de publier sa liste d’Etats et de territoires non coopératifs (ETNC) conformément aux dispositions de l’article 238-0 A du CGI issu de l’article 22-I-A de la Loi de Finances Rectificative pour 2009.
Comme cela avait été annoncée, cette liste a été établie sur celle publiée par l’OCDE au 1er janvier 2010.